Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle (Saône-et-Loire).

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/08/2005Version en vigueur depuis le 31 août 2005

    Modifié par Décret n°2005-1072 du 24 août 2005 - art. 1 () JORF 31 août 2005

    Il est interdit :

    1° D'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but autre que l'amélioration des biotopes et la gestion forestière normale, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux quelconques ;

    2° De détruire, de couper ou d'enlever, dans un but autre que l'amélioration des biotopes de la réserve et la gestion forestière normale, des végétaux non cultivés, leurs fruits et graines ainsi que de les transporter ou mettre en vente.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/08/2005Version en vigueur depuis le 31 août 2005

    Modifié par Décret n°2005-1072 du 24 août 2005 - art. 1 () JORF 31 août 2005

    Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, il est interdit :

    1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement ;

    2° De détruire ou d'enlever des oeufs, des couvées ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques qu'ils soient vivants ou morts, ainsi que de les transporter ou mettre en vente ;

    3° De troubler ou de déranger dés animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/08/2005Version en vigueur depuis le 31 août 2005

    Modifié par Décret n°2005-1072 du 24 août 2005 - art. 1 () JORF 31 août 2005

    Sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux minéraux, fossiles ou spécimens archéologiques de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 08/05/2010Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    La chasse est autorisée sur le territoire de la réserve, dans les conditions fixées au livre Ier, titre Ier, du code rural et de la pêche maritime ; l'accès des chiens de chasse dans la réserve est autorisé pendant les périodes et sur les territoires ouverts à la chasse ; toutefois, la chasse est limitée, sur la parcelle n° 1 de la section AL de la commune de Ratenelle, quatre chasseurs au plus.

    La pêche est autorisée dans l'étang Fouget, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.

    Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif prévu à l'article 15, toutes le mesures nécessaires à la limitation de populations d'espèces d'animaux et de végétaux qui pourraient menacer l'équilibre des milieux.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 31/08/2005Version en vigueur depuis le 31 août 2005

    Modifié par Décret n°2005-1072 du 24 août 2005 - art. 1 () JORF 31 août 2005

    L'exploitation forestière normale (coupes d'amélioration et coupes de régénération naturelle) est effectuée librement dans la réserve par les propriétaires ou leurs ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur.

    Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout boisement, tout défrichement, toute coupe rase (sauf coupe de régénération naturelle) et toute utilisation de produits chimiques sont soumis à l'autorisation du préfet.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 31/08/2005Version en vigueur depuis le 31 août 2005

    Modifié par Décret n°2005-1072 du 24 août 2005 - art. 1 () JORF 31 août 2005

    Sont interdits toute activité industrielle et commerciale, toute ouverture de carrières, gravières, sablières, tout enlèvement de sable, toute recherche ou exploitation de substances minérales ou fossiles autres que les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 31/08/2005Version en vigueur depuis le 31 août 2005

    Modifié par Décret n°2005-1072 du 24 août 2005 - art. 1 () JORF 31 août 2005

    Est interdite à l'intérieur du périmètre de la réserve et en dehors des voies publiques la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des véhicules des services publics et des véhicules nécessaires aux activités pastorales et forestières.

    La circulation des animaux domestiques est interdite, sauf à l'occasion du pâturage, et, pour les chiens de chasse, pendant la période de chasse, et les chiens participant à des opérations de police et de sauvetage.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 31/08/2005Version en vigueur depuis le 31 août 2005

    Modifié par Décret n°2005-1072 du 24 août 2005 - art. 1 () JORF 31 août 2005

    Il est interdit :

    1. D'abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, des boîtes de conserves, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ;

    2. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;

    3. De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil radiophonique ou tout autre instrument sonore.