Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973.

Version en vigueur au 04/08/2026Version en vigueur au 04 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 02/01/1978Version en vigueur depuis le 02 janvier 1978

    Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à E) en fonction des notes suivantes :

    NOTE :

    Moins de 400 et 400

    Catégorie : E.

    NOTE :

    De 401 à 500

    Catégorie : D.

    NOTE :

    De 501 à 650

    Catégorie : C.

    NOTE :

    De 651 à 800

    Catégorie : B.

    NOTE :

    Plus de 800

    Catégorie : A.

    Seuils.

    A

    PERSONNEL sanitaire : 150/190

    FONCTIONNEMENT médical : 85/115

    EQUIPEMENT technique : 120/150.

    B

    PERSONNEL sanitaire : 135

    FONCTIONNEMENT médical : 75

    EQUIPEMENT technique : 100.

    C

    PERSONNEL sanitaire : 125

    FONCTIONNEMENT médical : 65

    EQUIPEMENT technique : Néant.

    D

    PERSONNEL sanitaire : 120

    FONCTIONNEMENT médical : 55.