Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

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  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 08/03/1967Version en vigueur depuis le 08 mars 1967

    Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.

  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 08/03/1967Version en vigueur depuis le 08 mars 1967

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les actuaires retraités conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint au moment de leur mise à la retraite.