Décret n°65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 23 bis

    Version en vigueur du 23/10/1996 au 04/06/2021Version en vigueur du 23 octobre 1996 au 04 juin 2021

    Abrogé par Décret n°2021-703 du 1er juin 2021 - art. 11
    Modifié par Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 - art. 18 () JORF 23 octobre 1996
    Modifié par Décret n°94-954 du 28 octobre 1994 - art. 12 () JORF 5 novembre 1994 en vigueur le 1er août 1993
    Création Décret 66-632 1966-08-19 art. 9 JORF 27 août 1966

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Echelons

    Ancienneté

    Echelons

    Classe exceptionnelle

    9e
    8e échelon
    8e
    7e échelon
    Egale ou supérieure à 3 ans
    8e
    7e échelon
    Inférieure à 3 ans
    7e
    6e échelon
    Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
    7e
    6e échelon
    Inférieure à 2 ans 6 mois
    6e
    5e échelon
    Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
    6e
    5e échelon
    Inférieure à 2 ans 6 mois
    5e
    4e échelon
    Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
    5e
    4e échelon
    Inférieure à 2 ans 6 mois
    4e
    3e échelon
    3e
    2e échelon
    2e
    1er échelon
    1er
    SITUATION ANCIENNE

    Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie
    SITUATION NOUVELLE 

    Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie 

    (à compter du 1er août 1994)
    Echelons
    Ancienneté
    Echelons
    5e échelon
    Egale ou supérieure à 1 an
    6e échelon
    Inférieure à 1 an
    5e échelon
    4e échelon
    Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
    5e échelon
    Inférieure à 1 an 6 mois
    4e échelon
    3e échelon
    Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
    4e échelon
    Inférieure à 1 an 6 mois
    3e échelon
    2e échelon
    Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
    3e échelon
    Inférieure à 1 an 6 mois
    2e échelon
    1er échelon
    Egale ou supérieure à 2 ans
    2e échelon
    Inférieure à 2 ans
    1er échelon
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus à compter du 1er août 1993.
  • 
        Article 24
      
    Version en vigueur du 01/01/1961 au 04/06/2021Version en vigueur du 01 janvier 1961 au 04 juin 2021
    Abrogé par Décret n°2021-703 du 1er juin 2021 - art. 11
       Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
  • Article 25
    Version en vigueur depuis le 01/01/1961Version en vigueur depuis le 01 janvier 1961
       Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1961 et sera publié au Journal Officiel de la République française.