Arrêté du 25 octobre 1968 fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Annexe art. 1

    Version en vigueur depuis le 24/11/1968Version en vigueur depuis le 24 novembre 1968

    Création Arrêté 1968-10-25 JORF 24 novembre 1968 rectificatif JORF 12 décembre 1968

    L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... créée par l'arrêté du ... a son siège à ... .

    Sa circonscription territoriale correspond à celle de la (ou des) caisse primaire d'assurance maladie de ... et de la (ou des) caisse d'allocations familiales de ... .

  • Annexe art. 2

    Version en vigueur depuis le 24/11/1968Version en vigueur depuis le 24 novembre 1968

    Création Arrêté 1968-10-25 JORF 24 novembre 1968 rectificatif JORF 12 décembre 1968

    L'union a pour but d'assurer :

    1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ;

    2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants ;

    3° Le contrôle et le contentieux du recouvrement.

    Disposition facultative

    Agissant sur mandat exprès de la (ou des) caisse primaire d'assurance maladie de ... et de la (ou des) caisse d'allocations familiales de ..., l'union procède également, pour le compte de ces organismes, aux opérations d'immatriculation des employeurs et travailleurs indépendants.