Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 569

    Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862

    Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

    Les lois et règlements relatifs à l'administration générale des hospices et des établissements de bienfaisance, notamment en ce qui concerne l'ordre de leurs services financiers, la gestion des receveurs, les formes de la comptabilité et le jugement des comptes, sont applicables aux établissements d'aliénés, aux dépôts de mendicité, ainsi qu'aux établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique.

  • Article 570

    Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862

    Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

    Les monts-de-piété sont également assimilés, quant aux règles de la comptabilité, aux établissements de bienfaisance.