Article 569
Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862
Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527
Les lois et règlements relatifs à l'administration générale des hospices et des établissements de bienfaisance, notamment en ce qui concerne l'ordre de leurs services financiers, la gestion des receveurs, les formes de la comptabilité et le jugement des comptes, sont applicables aux établissements d'aliénés, aux dépôts de mendicité, ainsi qu'aux établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique.
Article 570
Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862
Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527
Les monts-de-piété sont également assimilés, quant aux règles de la comptabilité, aux établissements de bienfaisance.