Arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitements de surfaces

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 16/11/1985Version en vigueur depuis le 16 novembre 1985

    L'ensemble des dispositions de la présente instruction s'applique à tous les ateliers existants, au plus tard un an après la date de publication à l'exception des articles 3-1, 3-2, 3-3, 4, 5-2, 5-5, 11 et 13.

    Les articles 3-2 et 5-5 s'appliquent aux ateliers existants à l'occasion de modifications notables ou d'extensions des installations.

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 08/06/2006Version en vigueur depuis le 08 juin 2006

    Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006

    Les dispositions des articles 3-1, 3-3, 5-2 et 11, à l'exception des limitations de rejet de cadmium visées à l'article 24, sont applicables aux ateliers existants dans les conditions suivantes :

    - au plus tard le 31 décembre 1988, pour les installations qui ne sont pas équipées, à la date de publication de la présente instruction, des moyens adaptés de traitement des effluents ;

    - au plus tard le 31 décembre 1990, pour l'ensemble des installations.

    Les prescriptions imposées aux articles 3-1, 3-3, 5-2, 11 et 13 pourront ne pas être atteintes dans leur totalité au terme du délai défini au présent article, si après avis explicite du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant, il apparaît que les dispositions à mettre en oeuvre ne sont pas économiquement acceptables.

  • Article 23

    Version en vigueur du 16/11/1985 au 04/03/1998Version en vigueur du 16 novembre 1985 au 04 mars 1998

    Abrogé par Arrêté du 2 février 1998, v. init.

    Les dispositions des articles 4 et 13, à l'exception de l'article 4-1-3 concernant la surveillance et les contrôles, s'appliquent aux ateliers existants au plus tard le 31 décembre 1987.

  • Article 24-1

    Version en vigueur depuis le 16/11/1985Version en vigueur depuis le 16 novembre 1985

    Art. 24-1 - Les dispositions concernant la limitation des rejets de cadmium définies aux articles 3-1-1 et 3-1-3 sont applicables aux ateliers existants suivant l'échéancier défini comme suit :

    ==================================

    : : APPLICABLES :
    : : au 1/01/86 :
    :------------------:-------------:
    : Concentration : :
    : en Cd : 0,5 mg/l :
    : Flux de Cd : 0,3 g/kg :
    : : utilisé :
    ==================================
    ==================================
    : : APPLICABLES :
    : : au 1/01/89 :
    :------------------:-------------:
    : Concentration : :
    : en Cd : 0,2 mg/l :

    ==================================

  • Article 24-2

    Version en vigueur depuis le 16/11/1985Version en vigueur depuis le 16 novembre 1985

    L'article 4-1-3 est applicable aux ateliers existants dès le 1er janvier 1986.