Arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitements de surfaces

Version en vigueur au 16/11/1985Version en vigueur au 16 novembre 1985

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 16/11/1985Version en vigueur depuis le 16 novembre 1985

    L'ensemble des dispositions de la présente instruction s'applique à tous les ateliers existants, au plus tard un an après la date de publication à l'exception des articles 3-1, 3-2, 3-3, 4, 5-2, 5-5, 11 et 13.

    Les articles 3-2 et 5-5 s'appliquent aux ateliers existants à l'occasion de modifications notables ou d'extensions des installations.

  • Article 22

    Version en vigueur du 16/11/1985 au 08/06/2006Version en vigueur du 16 novembre 1985 au 08 juin 2006

    Les dispositions des articles 3-1, 3-3, 5-2 et 11, à l'exception des limitations de rejet de cadmium visées à l'article 24, sont applicables aux ateliers existants dans les conditions suivantes :

    - au plus tard le 31 décembre 1988, pour les installations qui ne sont pas équipées, à la date de publication de la présente instruction, des moyens adaptés de traitement des effluents ;

    - au plus tard le 31 décembre 1990, pour l'ensemble des installations.

    Les prescriptions imposées aux articles 3-1, 3-3, 5-2, 11 et 13 pourront ne pas être atteintes dans leur totalité au terme du délai défini au présent article, si après avis explicite du conseil départemental d'hygiène, sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant, il apparaît que les dispositions à mettre en oeuvre ne sont pas économiquement acceptables.

  • Article 23

    Version en vigueur du 16/11/1985 au 04/03/1998Version en vigueur du 16 novembre 1985 au 04 mars 1998

    Abrogé par Arrêté du 2 février 1998, v. init.

    Les dispositions des articles 4 et 13, à l'exception de l'article 4-1-3 concernant la surveillance et les contrôles, s'appliquent aux ateliers existants au plus tard le 31 décembre 1987.

  • Article 24-1

    Version en vigueur depuis le 16/11/1985Version en vigueur depuis le 16 novembre 1985

    Art. 24-1 - Les dispositions concernant la limitation des rejets de cadmium définies aux articles 3-1-1 et 3-1-3 sont applicables aux ateliers existants suivant l'échéancier défini comme suit :

    ==================================

    : : APPLICABLES :
    : : au 1/01/86 :
    :------------------:-------------:
    : Concentration : :
    : en Cd : 0,5 mg/l :
    : Flux de Cd : 0,3 g/kg :
    : : utilisé :
    ==================================
    ==================================
    : : APPLICABLES :
    : : au 1/01/89 :
    :------------------:-------------:
    : Concentration : :
    : en Cd : 0,2 mg/l :

    ==================================

  • Article 24-2

    Version en vigueur depuis le 16/11/1985Version en vigueur depuis le 16 novembre 1985

    L'article 4-1-3 est applicable aux ateliers existants dès le 1er janvier 1986.