Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

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  • Article 229-VII.07

    Version en vigueur depuis le 12/07/2007Version en vigueur depuis le 12 juillet 2007

    Création Arrêté du 18 juin 2007 - art. 2, v. init.

    Application

    Pour le transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, de produits chimiques liquides dangereux en vrac, de gaz liquéfiés en vrac, le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires, le chapitre VII de la division 221 du présent règlement est applicable.