Arrêté du 4 novembre 1975 portant homologation des règlements particuliers de marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris

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  • Annexe art. 20

    Version en vigueur depuis le 26/01/1976Version en vigueur depuis le 26 janvier 1976

    Seuls peuvent être utilisés les formulaires de filières de la compagnie des commissionnaires agréés établis par le comité technique et approuvés par l'organisme de liquidation.

    L'unité de filière est l'unité de contrat. Le comité technique détermine les documents qui doivent être joints à la filière.