Arrêté du 4 novembre 1975 portant homologation des règlements particuliers de marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Annexe art. 19

    Version en vigueur depuis le 26/01/1976Version en vigueur depuis le 26 janvier 1976

    Le tarif des expertises est fixé par le comité technique.

    Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur : ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise.

    Le comité technique détermine à qui incombent les frais d'expertise spéciale.

    Le produit net des expertises est réparti à la fin de chaque année entre les experts au prorata des vacations effectuées.