Arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux conditions sanitaires des terrains de camping et de caravanning

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 09/01/1974Version en vigueur depuis le 09 janvier 1974

    Dans les campings mis de manière habituelle à la disposition des campeurs, dans le cas où l'autorisation préalable n'est pas exigée, la fourniture d'eau potable est obligatoire et les installations sanitaires doivent être maintenues en bon état.