Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).

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  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 11/08/2007Version en vigueur depuis le 11 août 2007

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code de l'éducation

    Art. L954-1 : Art. L954-2 ; Art. L954-3

    II.-Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.

    III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'éducation

    Art. L951-2