Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

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  • Article 142

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 143

    Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

    Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

    (En milliards d'euros)

    Fonds de solidarité vieillesse

    PRÉVISIONS de charges : 14,5

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

    PRÉVISIONS de charges : 16,6