Article 85
Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Article 86
Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
Article 87
Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
I. à X. - Paragraphes modificateurs.
XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date.
Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.
Article 88
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 89
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 90
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 91
Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 53,3 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 52,8 milliards d'euros.