Article 18
Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Création Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale intitulé : "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat", pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 400 000 000 euros et 500 000 000 euros.
Article 19
Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Création Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avances n° 903-60, intitulé : "Avances aux organismes de l'audiovisuel public", pour 2005, un crédit supplémentaire de 20 420 000 euros.