Le conseil d'administration et le directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à l'installation du directeur et du conseil prévus aux articles 4 et 5 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci.

Les élections du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique sont organisées dans les dix mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

Les fonctionnaires de l'Etat affectés au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée sont affectés dans le nouvel établissement.

Les biens, droits et obligations du centre sont dévolus au nouvel établissement.

Jusqu'à la mise en place des organes mentionnés aux articles 4 et 5 du présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête le budget de l'établissement.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend, sous réserve des compétences attribuées au conseil d'administration et au directeur, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l'institut.