Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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  • Article 57

    Version en vigueur depuis le 01/08/2005Version en vigueur depuis le 01 août 2005

    Les chapitres Ier et II du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations résultant des modifications apportées au décret n° 94-409 du 18 mai 1994 susvisé par l'article 58 ci-après.

  • Article 58

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes