Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 12/02/2005Version en vigueur depuis le 12 février 2005

    I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code de l'action sociale et des familles

    art. L344-5

    V.-A créé les dispositions suivantes :

    Code de l'action sociale et des familles

    art. L344-5-1

    VI.-Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article.