Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/06/2010Version en vigueur depuis le 12 juin 2010

    Modifié par Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 - art. 2, v. init.

    I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code de l'action sociale et des familles

    art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5

    2. (Abrogé)

    III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    IV.-A créé les dispositions suivantes :

    Code de l'action sociale et des familles

    art. L540-1, art. L581-1


    Dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015592S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes