Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 24

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 200

    L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 24/10/2015Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 36

    Les recettes de l'établissement public comprennent :

    1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;

    2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;

    3° Le produit des concessions et de l'occupation du domaine qu'il est chargé de gérer, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ;

    4° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;

    5° Le produit des opérations commerciales ;

    6° Le produit des participations et cessions ;

    7° Le produit des aliénations ;

    8° Les dons et legs ;

    9° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;

    10° La rémunération des services rendus ;

    11° Le revenu des biens meubles et immeubles et des placements financiers en résultant ;

    12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Les charges de l'établissement comprennent :

    1° Les frais de personnel à la charge de l'établissement ;

    2° Les frais d'études, de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ;

    3° Les dépenses de présentation des collections ;

    4° Les dépenses de restauration des collections ;

    5° Les acquisitions de biens culturels pour le compte de l'Etat ;

    6° Les dépenses liées à la production culturelle et scientifique ;

    7° Les dépenses liées à l'organisation de missions ethnologiques ou archéologiques lorsqu'elles ont notamment pour objet les initiatives intéressant les collections du musée ;

    8° Les dépenses liées à la constatation de l'amortissement des biens inscrits à son bilan ;

    9° La contribution au budget des unités de recherche attachées à l'établissement et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

  • Article 27

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 200

    L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 22/06/2016Version en vigueur depuis le 22 juin 2016

    Modifié par Décret n°2016-818 du 20 juin 2016 - art. 1

    Les unités de recherche, auxquelles participe l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, en collaboration avec des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, gèrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par l'établissement.

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 22/06/2016Version en vigueur depuis le 22 juin 2016

    Modifié par Décret n°2016-818 du 20 juin 2016 - art. 1

    Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat, l'attribution à l'établissement, à titre de dotation, des terrains appartenant à l'Etat, sis 29 à 55, quai Branly, à Paris, est faite à titre gratuit.

    Cette affectation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture.

    Le musée du quai Branly-Jacques Chirac supporte les droits et obligations afférents à la gestion des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont transférés par l'Etat.