Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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  • Article 11

    Version en vigueur du 01/12/2004 au 13/12/2018Version en vigueur du 01 décembre 2004 au 13 décembre 2018

    Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2018 - art. 1


    Les prestations du régime sont servies par le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
    Le paiement de la prestation sous forme de rente s'effectue à terme échu.