Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

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  • Article 127

    Version en vigueur depuis le 19/01/2005Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005

    I., II. - Paragraphes modificateurs

    III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.