Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.

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  • Article 52

    Version en vigueur depuis le 25/05/2008Version en vigueur depuis le 25 mai 2008

    Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

    I.-Dans le code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.

    II.-Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.