Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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    • Article 60

      Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

      I. - Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte, les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

      II. III. - Paragraphes modificateurs.


      L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

    • Article 61

      Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

      I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

      Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.

      II. - Paragraphe modificateur.


      L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

    • Article 62

      Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

      I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

      Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.

      II., III. - Paragraphes modificateurs.


      L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.