Arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux conditions d'établissements et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 05/08/1959Version en vigueur depuis le 05 août 1959

    Modifié par Arrêté du 28 mars 2003 - art. 6, v. init.

    La redevance due pour le stationnement sur les aires d'entretien est fixée dans les mêmes conditions que celle prévue pour le stationnement sur les aires de garage. Par ailleurs, les aires d'entretien peuvent être mises, à titre privatif, à la disposition des usagers qui en font la demande. Dans ce cas, les usagers supportent une redevance d'occupation domaniale établie dans les conditions fixées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile.