Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 53

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 54

    Version en vigueur depuis le 22/06/2004Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - La mise en oeuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.

  • Article 55

    Version en vigueur depuis le 22/06/2004Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

    Un décret en Conseil d'Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles.

    Une tranche de numéros spéciaux réservés à cet usage est définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

    L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit, après consultation publique, les principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services auxquels l'utilisation de ces numéros est soumise.