Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 24-1

    Version en vigueur depuis le 22/10/2004Version en vigueur depuis le 22 octobre 2004

    Création Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004

    I. - L'article 1er de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences des collectivités précitées.

    II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.


    L'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  • Article 24-2

    Version en vigueur depuis le 22/10/2004Version en vigueur depuis le 22 octobre 2004

    Création Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 2 () JORF 22 octobre 2004

    Conformément aux dispositions des 5° et 6° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 1er, 7, 10, 11 et 16 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

    Pour l'application de l'article 1er, les mots : "notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance" sont supprimés.


    L'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.