Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification.

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • ANNEXE 3

    Version en vigueur depuis le 23/08/2007Version en vigueur depuis le 23 août 2007

    Identification des cas de figure possibles en fonction :

    - de l'existence d'exigences et recommandations homologuées (E & R) ;

    - de la prévision d'usage d'un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation (caractéristique complémentaire) ;

    - de l'accréditation de l'organisme certificateur pour la famille de produits concernée.