Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

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  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 27/07/2007Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

    Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 13 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 27/07/2007Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

    Le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission consultative des droits de l'homme est abrogé.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 27/07/2007Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

    Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.