a) Un établissement assujetti originateur d'une titrisation classique peut exclure les expositions titrisées du calcul des montants des expositions pondérées et, le cas échéant, des pertes attendues lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

i) Une part significative du risque de crédit associé aux expositions titrisées est considérée comme ayant été transférée à des tiers ;

ii) L'établissement de crédit originateur applique une pondération de risque de 1 250 % à toutes les positions de titrisation qu'il détient dans cette titrisation ou déduit ces positions de titrisation de ses fonds propres conformément à l'article 6 bis du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

b) Aux fins d'application du point i de l'alinéa a, un risque de crédit significatif est considéré comme ayant été transféré dans les cas suivants :

i) Les montants des expositions pondérés des positions de titrisation mezzanine détenues par l'établissement assujetti originateur dans cette titrisation ne dépassent pas 50 % des montants des expositions pondérés de toutes les positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation ;

ii) Lorsqu'il n'existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l'originateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l'objet d'une déduction des fonds propres ou d'une pondération de risque de 1 250 % dépasse, avec une marge substantielle, l'estimation motivée des pertes attendues sur les expositions titrisées, l'établissement assujetti originateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation pouvant faire l'objet d'une déduction des fonds propres ou d'une pondération de risque de 1 250 %.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se réserve le droit d'apprécier si la réduction éventuelle des montants des expositions pondérés que l'établissement assujetti originateur obtiendrait par cette titrisation n'est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers.

c) Aux fins de l'alinéa b, on entend par " positions de titrisation mezzanine " des positions de titrisation auxquelles s'applique une pondération de risque inférieure à 1 250 % et qui sont de rang inférieur à la position de rang le plus élevé dans cette titrisation et à toute position de titrisation dans cette titrisation, à laquelle :

i) Dans le cas d'une position de titrisation relevant du chapitre III, un échelon 1 de qualité de crédit est attribué ; ou

ii) Dans le cas d'une position de titrisation relevant du chapitre IV, un échelon 1 ou 2 de qualité de crédit est attribué dans le cadre du chapitre V.

d) A titre d'alternative éventuelle aux alinéas b et c, un risque de crédit important peut être considéré comme ayant été transféré si l'établissement assujetti démontre qu'il dispose de politiques et méthodes établies, garantissant que la réduction éventuelle des exigences de fonds propres que l'originateur obtient par la titrisation est justifiée par un transfert proportionné du risque de crédit à des tiers.L'établissement assujetti originateur démontre qu'un tel transfert du risque de crédit à des tiers est aussi reconnu aux fins de la gestion interne de ses risques et de son allocation interne des fonds propres.

e) Outre les éléments mentionnés aux alinéas b et c, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites pour qu'un risque significatif soit considéré comme ayant été transféré :

i) La documentation de la titrisation reflète la substance économique du montage ou de l'opération ;

ii) L'établissement dispose d'avis juridiques écrits et motivés permettant de considérer que :

- les expositions titrisées sont effectivement transférées à l'entité ad hoc de titrisation ;

- les créances sous-jacentes ne peuvent être utilisées par l'établissement originateur et ses créanciers ;

- en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'établissement, les actifs de l'entité ad hoc de titrisation échappent au patrimoine du débiteur ;

iii) Les titres émis ne constituent pas des obligations de paiement pour l'établissement assujetti originateur ;

iv) Le destinataire du transfert est une entité ad hoc de titrisation ;

v) L'établissement assujetti originateur ne conserve aucun contrôle effectif ou indirect sur les expositions transférées. Un établissement originateur conserve un contrôle effectif sur les expositions transférées lorsqu'il a le droit de racheter celles-ci au destinataire du transfert pour en réaliser le produit ou lorsqu'il conserve l'obligation de reprendre à sa charge le risque transféré. Le fait que l'établissement originateur conserve les droits ou obligations liés à la seule gestion administrative et à la gestion du recouvrement des créances transférées ne constitue pas en soi un contrôle indirect ;

vi) Lorsqu'il existe une option de retrait anticipé, les exigences suivantes doivent être satisfaites :

- l'option peut être exercée à l'initiative de l'établissement assujetti originateur ;

- l'option ne peut être exercée que lorsque 10 % au plus de la valeur initiale des expositions titrisées restent à rembourser ;

- l'option n'est pas structurée pour éviter l'imputation des pertes sur des positions de rehaussement de crédit ou sur d'autres positions détenues par les investisseurs, ou pour fournir toute autre forme de rehaussement de crédit ;

vii) La documentation de l'opération ou du montage de titrisation ne contient aucune clause qui :

- en dehors des clauses de remboursement anticipé, exige que les risques liés aux positions de titrisation soient réduits par l'établissement assujetti originateur, notamment par une substitution des expositions sous-jacentes ou par une augmentation de la prime payable aux investisseurs pour répondre à une détérioration de la qualité de crédit des expositions titrisées ;

- en cas de détérioration de la qualité de crédit du portefeuille sous-jacent, accroisse la prime payable aux détenteurs des positions de titrisation.

a) Un établissement assujetti originateur d'une titrisation synthétique calcule les montants des expositions pondérées et, le cas échéant, des pertes attendues relatifs aux expositions titrisées conformément aux dispositions de la section 2, lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

i) Une part significative du risque de crédit est considérée comme ayant été transférée à des tiers via une protection, financée ou non, du crédit ;

ii) L'établissement assujetti originateur applique une pondération de risque de 1 250 % à toutes les positions de titrisation qu'il détient dans cette titrisation ou déduit ces positions de titrisation de ses fonds propres conformément à l'article 6 bis du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

b) Aux fins d'application du point i de l'alinéa a, un risque de crédit important est considéré comme ayant été transféré lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

i) Les montants des expositions pondérés des positions de titrisation mezzanine détenues par l'établissement assujetti originateur dans cette titrisation ne dépassent pas 50 % des montants des expositions pondérés des positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation ;

ii) Lorsqu'il n'existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l'originateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l'objet d'une déduction des fonds propres ou d'une pondération de risque de 1 250 % dépasse, avec une marge substantielle, l'estimation motivée des pertes attendues sur les expositions titrisées, l'établissement assujetti originateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation pouvant faire l'objet d'une déduction des fonds propres ou à une pondération de risque de 1 250 %.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se réserve le droit d'apprécier si la réduction éventuelle des montants des expositions pondérés que l'établissement assujetti originateur obtiendrait par cette titrisation n'est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers.

c) Aux fins des dispositions prévues à l'alinéa b, on entend par " positions de titrisation mezzanine " des positions de titrisation auxquelles s'applique une pondération de risque inférieure à 1 250 % et qui sont de rang inférieur à la position de rang le plus élevé dans cette titrisation et à toute position de titrisation dans cette titrisation, à laquelle :

i) Dans le cas d'une position de titrisation relevant du chapitre III, un échelon 1 de qualité de crédit est attribué ; ou

ii) Dans le cas d'une position de titrisation relevant du chapitre IV, un échelon 1 ou 2 de qualité de crédit est attribué dans le cadre du chapitre V.

d) A titre d'alternative éventuelle aux dispositions des alinéas b et c, un risque de crédit important peut être considéré comme ayant été transféré si l'établissement assujetti démontre qu'il dispose de politiques et méthodes établies, garantissant que la réduction éventuelle des exigences de fonds propres que l'originateur obtient par la titrisation est justifiée par un transfert proportionné du risque de crédit à des tiers.L'établissement assujetti originateur démontre qu'un tel transfert du risque de crédit à des tiers est aussi reconnu aux fins de la gestion interne de ses risques et de son allocation interne des fonds propres.

e) En outre, le transfert remplit les conditions suivantes :

i) La documentation de la titrisation reflète la substance économique du montage ou de l'opération ;

ii) La protection de crédit utilisée pour transférer le risque de crédit est éligible conformément aux dispositions du titre IV et satisfait les exigences dudit titre. Les entités ad hoc ne sont pas éligibles en tant que fournisseur de protection de crédit non financée ;

iii) Les instruments utilisés pour transférer le risque de crédit ne font l'objet d'aucune clause contractuelle qui :

- fixe des seuils significatifs en deçà desquels la protection de crédit est réputée ne pas être déclenchée par un événement de crédit ;

- permet la fin de la protection en cas de détérioration de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes ;

- en dehors des clauses de remboursement anticipé, exige que les risques liés aux positions de titrisation soient réduits par l'établissement assujetti originateur ;

- augmente en cas de détérioration de la qualité de crédit du portefeuille sous-jacent le coût de protection de crédit pour l'établissement assujetti originateur ou la prime payable aux détenteurs des positions de titrisation ;

iv) Un avis juridique écrit et motivé confirme que les protections de crédit peuvent être effectivement mises en œuvre dans toutes les juridictions concernées ;

v) Lorsqu'il existe une option de retrait anticipé, les exigences visées à l'alinéa vi de l'article précédent s'appliquent.

Lorsque les exigences visées à la section 1 sont satisfaites, l'établissement assujetti originateur d'une titrisation synthétique utilise, pour la totalité du portefeuille d'expositions titrisées, les méthodes de calcul visées au chapitre IV en lieu et place des dispositions des titres II et III.
Pour les établissements assujettis utilisant les approches notations internes du risque de crédit, la perte attendue sur les expositions titrisées est égale à zéro.
Sous réserve des dispositions de l'article 221, l'établissement assujetti originateur calcule les montants des expositions pondérées correspondant à toutes les tranches conformément aux dispositions du chapitre IV, y compris les dispositions relatives à la prise en compte des techniques de réduction du risque de crédit.

Les asymétries d'échéances entre la protection de crédit par laquelle la structuration en tranche est opérée et les expositions titrisées sont prises en compte conformément aux dispositions suivantes :
a) L'échéance des expositions titrisées est celle de l'exposition ayant l'échéance la plus éloignée. Cette dernière ne peut être supérieure à cinq ans. L'échéance de la protection du risque de crédit est déterminée conformément aux dispositions du titre IV ;
b) Un établissement assujetti originateur ne prend pas en compte le traitement des asymétries d'échéances dans le calcul des montants des expositions pondérées pour les tranches faisant l'objet d'une pondération à 1 250 % ;
c) Pour les tranches qui ne font pas l'objet d'une pondération à 1 250 %, les asymétries d'échéances sont traitées selon la formule suivante :
RW* = [RW(SP) x (t - t*)/(T - t*)] + [RW(Ass) x (T - t)/(T - t*)]
où :
- RW* est le montant des expositions pondérées pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit et de dilution ;
- RW(Ass), le montant des expositions pondérées tels qu'il aurait été calculé, sur une base proportionnelle, en l'absence de titrisation ;
- RW(SP), le montant des expositions pondérées tel qu'il aurait été calculé en application de l'article 220 en l'absence d'asymétrie d'échéances ;
- T, le nombre d'années restant jusqu'à la date d'échéance de l'exposition ;
- t, le nombre d'années restant jusqu'à la date d'échéance de la protection de crédit ;
- t* est égal à 0,25.

Sous réserve des dispositions de la section 2, le montant de l'exposition pondérée d'une position de titrisation ou de retitrisation bénéficiant d'une évaluation externe de crédit est calculé en appliquant à la valeur exposée au risque les pondérations suivantes :

Catégories de pondération

Sous réserve des dispositions de la section 3, le montant de l'exposition pondérée d'une position de titrisation ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit est calculé en appliquant à la valeur exposée au risque une pondération de 1 250 %.

Lorsqu'une position de titrisation est assortie d'une protection de crédit, les effets de réduction du risque de crédit sont pris en compte conformément aux dispositions du titre IV.

Conformément aux dispositions de l'article 6 bis du règlement n° 90-02, les établissements assujettis peuvent déduire la valeur exposée au risque d'une position de titrisation pondérée à 1 250 % de leurs fonds propres au lieu d'inclure ladite position dans le calcul des montants des expositions pondérées. Le calcul de la valeur exposée au risque tient compte des effets des protections de crédit financées éligibles dans les conditions du titre IV.
Pour l'application de la section 2, un montant égal à 12,5 fois le montant déduit est soustrait du montant maximal de l'exposition pondérée.

Les montants des expositions pondérées des positions de titrisation des établissements assujettis originateurs ou sponsors peuvent être limités aux montants qui auraient été calculés en l'absence de titrisation sous réserve de l'application d'une pondération de 150 % à toutes les expositions titrisées faisant l'objet d'arriérés de paiement ou présentant un risque élevé au sens de l'article 23.

Sous réserve qu'ils aient connaissance, à tout moment, de la composition du portefeuille d'expositions titrisées, les établissements assujettis peuvent appliquer la moyenne pondérée des pondérations qui auraient été appliquées conformément aux dispositions du titre II aux expositions titrisées, multipliée par un ratio de concentration. Ce ratio de concentration est égal au rapport entre la somme des montants nominaux de toutes les tranches de la titrisation et la somme des montants nominaux des tranches de rang inférieur ou égal à celui de la tranche dans laquelle la position considérée est détenue, y compris ladite tranche. La pondération qui résulte de ce calcul ne peut être inférieure à celle applicable à une tranche de rang supérieur bénéficiant d'une évaluation externe de crédit. Cette pondération ne peut dépasser 1 250 %.
Lorsqu'ils ne peuvent déterminer les pondérations qui seraient applicables aux expositions titrisées, les établissements assujettis appliquent une pondération de 1 250 % à la position de titrisation.

Sous réserve des dispositions de la section 5, les établissements assujettis appliquent aux positions de titrisation une pondération de 100 % ou la pondération maximale qui serait appliquée aux expositions titrisées conformément aux dispositions du titre II par un établissement détenant lesdites expositions lorsque celle-ci est supérieure à 100 %.
Pour l'application de ce traitement, les positions de titrisation respectent les conditions suivantes :
a) Elles portent sur une tranche qui est économiquement de « deuxième perte » ou sur une tranche plus favorable de la titrisation, sachant que la tranche de « première perte » doit fournir un rehaussement de crédit significatif vis-à-vis de la tranche de « deuxième perte » ;
b) Elles bénéficient d'une qualité de crédit correspondant au moins à l'échelon 3 (investment grade, en anglais) ;
c) Elles sont détenues par un établissement de crédit qui ne détient aucune position dans la tranche de « première perte ».

La valeur exposée au risque d'une ligne de liquidité est égale à son montant nominal affecté d'un facteur de conversion de 50 %, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- la documentation relative à la ligne de liquidité précise et délimite clairement les cas où celle-ci peut être utilisée ;

- la ligne de liquidité ne peut être utilisée pour couvrir des pertes déjà subies au moment du tirage, notamment pour financer des expositions en défaut ou acquérir des actifs à un prix supérieur à leur juste valeur ;

- la ligne de liquidité ne doit pas fournir un financement permanent ou régulier du montage ou de l'opération de titrisation ;

- le remboursement de la ligne tirée ne doit pas être subordonné à des droits des investisseurs autres que ceux résultant de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, à des commissions ou à d'autre rémunération, et ne fait pas l'objet de dérogation ni de possibilité de report ;

- la ligne de liquidité ne peut pas être tirée une fois épuisés tous les rehaussements de crédit dont celle-ci peut bénéficier ;

- la ligne de liquidité prévoit une réduction automatique du montant utilisable à hauteur du montant des expositions en défaut au sens de l'article 118-1 ou permet la révocation de la ligne lorsque la qualité moyenne du portefeuille composé d'expositions titrisées bénéficiant d'une évaluation externe de crédit devient inférieur à l'échelon 3 de qualité de crédit (investment grade, en anglais).

La pondération appliquée aux lignes de liquidité est la plus élevée des pondérations applicables conformément aux dispositions du titre II aux expositions titrisées par un établissement assujetti détenant lesdites expositions.

La valeur exposée au risque d'une ligne de liquidité révocable de façon inconditionnelle sous forme d'avance de trésorerie est égale à son montant nominal affecté d'un facteur de conversion de 0 %, sous réserve que les conditions visées à l'article 228 soient respectées et que le remboursement de la ligne tirée ait un rang supérieur à tout autre droit sur les flux de trésorerie générés par les expositions titrisées.

Lorsqu'ils cèdent des expositions renouvelables dans le cadre d'une titrisation comportant une clause de remboursement anticipé, les établissements assujettis calculent un montant d'exposition pondérée supplémentaire pour la somme des intérêts de l'établissement originateur et des intérêts des investisseurs.
Lorsque sont titrisées à la fois des expositions renouvelables et des expositions non renouvelables, les établissements assujettis originateurs appliquent le traitement de la présente section uniquement à la partie du portefeuille d'actifs sous-jacents composée d'expositions renouvelables.
On entend par intérêts de l'établissement originateur la valeur exposée au risque correspondant à la part notionnelle du portefeuille d'encours tirés cédés dans le cadre de la titrisation dont le pourcentage par rapport au montant total cédé détermine la proportion des flux de trésorerie générés par le recouvrement du principal, des intérêts et des autres montants associés qui ne peuvent pas être utilisés pour honorer les paiements dus aux détenteurs de positions dans la titrisation. Les intérêts de l'établissement originateur ne doivent pas être subordonnés à ceux des investisseurs.
On entend par intérêts des investisseurs la valeur exposée au risque correspondant au solde de la part notionnelle du portefeuille d'encours tirés.
On entend par exposition renouvelable les expositions pour lesquelles l'encours des clients peut fluctuer en fonction de leur décision d'emprunt et de remboursement dans une limite contractuelle fixée avec l'établissement assujetti, et par clause de remboursement anticipé, une clause contractuelle imposant, en cas de survenance d'événements définis, le remboursement des positions des investisseurs avant l'échéance, initialement convenue, des titres émis.
L'exposition de l'établissement de crédit originateur associée aux droits relatifs aux intérêts de l'établissement originateur, n'est pas considérée comme une position de titrisation, mais comme une exposition proportionnelle aux expositions titrisées en l'absence de titrisation.

Les établissements assujettis ne sont pas soumis à une exigence de fonds propres supplémentaire lorsqu'ils sont originateurs des titrisations suivantes :
a) Les titrisations d'expositions renouvelables dans lesquelles les investisseurs sont exposés à l'ensemble des tirages futurs des emprunteurs, de telle sorte que le risque correspondant aux expositions sous-jacentes ne retourne jamais à l'établissement assujetti originateur, y compris après le déclenchement d'une clause de remboursement anticipé ;
b) Les titrisations où le remboursement anticipé est déclenché uniquement par des événements qui ne sont pas liés à la performance des actifs titrisés ou de l'établissement assujetti originateur, tels qu'un changement significatif de la législation ou de la réglementation fiscale.

Le montant de l'exposition pondérée supplémentaire est égal au montant des intérêts des investisseurs multiplié par le produit des facteurs de conversion appropriés visés ci-après et de la moyenne pondérée par la valeur exposée au risque des actifs sous-jacents des pondérations qui s'appliqueraient aux expositions titrisées en l'absence de titrisation.

Lorsque la titrisation comporte une clause de remboursement anticipé des expositions sur la clientèle de détail qui sont non confirmées et révocables sans condition à tout moment et sans préavis, et que le remboursement anticipé est déclenché par le passage de la marge nette sous un seuil déterminé, les établissements assujettis comparent le niveau de marge nette moyenne sur trois mois avec le niveau de marge nette à partir duquel celle-ci est retenue dans la titrisation.

Lorsque la titrisation ne prévoit pas de clause de rétention de la marge nette, le seuil de rétention est de 4,5 points de pourcentage supérieur au niveau de marge nette qui déclenche le remboursement anticipé.

Les facteurs de conversion applicables sont déterminés en fonction du niveau de la marge nette moyenne sur trois mois, conformément au tableau ci-dessous :

Une clause de remboursement anticipé est considérée comme contrôlée lorsque les conditions suivantes sont respectées :
a) L'établissement assujetti originateur a mis en place un programme lui permettant de s'assurer d'un niveau de capital et de liquidité suffisant en cas de remboursement anticipé ;

b) Sur toute la durée de l'opération, les paiements au titre des intérêts, du principal, des charges, des pertes et des recouvrements sont répartis au prorata des intérêts de l'établissement originateur et des intérêts des investisseurs, sur la base des soldes des créances de l'établissement originateur à un ou plusieurs moments de référence chaque mois ;

c) La période de remboursement est suffisante pour que 90 % du total des dettes dues au titre des intérêts de l'établissement originateur et des intérêts des investisseurs au début de la période de remboursement anticipé soient remboursés ou reconnus en défaut ;

d) Le rythme des remboursements n'est pas plus rapide que celui qui résulterait d'un amortissement linéaire sur la période visée au paragraphe précédent.

Dans le tableau susvisé, on entend par :
- niveau A : un niveau de marge nette inférieur à 133,33 % du seuil de rétention et supérieur ou égal à 100 % dudit seuil ;
- niveau B : un niveau de marge nette inférieur à 100 % du seuil de rétention et supérieur ou égal à 75 % dudit seuil ;
- niveau C : un niveau de marge nette inférieur à 75 % du seuil de rétention et supérieur ou égal à 50 % dudit seuil ;
- niveau D : un niveau de marge nette inférieur à 50 % du seuil de rétention et supérieur ou égal à 25 % dudit seuil ;
- niveau E : un niveau de marge nette inférieur à 25 % du seuil de rétention.

Lorsque la titrisation comporte une clause de remboursement anticipé des expositions sur la clientèle de détail non confirmées et révocables sans condition à tout moment et sans préavis, et que le remboursement anticipé est déclenché par référence à un seuil quantitatif autre que la marge nette moyenne sur trois mois, l'Autorité de contrôle prudentiel peut appliquer un traitement différent pour déterminer le facteur de conversion. Ce traitement doit se rapprocher étroitement de celui visé à l'article précédent.

L'Autorité de contrôle prudentiel consulte les autorités compétentes de tous les autres Etats membres de l'Union européenne et tient compte des opinions exprimées. Les opinions exprimées durant cette consultation et le traitement adopté sont rendus publics par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le facteur de conversion des autres opérations ou montages de titrisations comportant une clause contrôlée de remboursement anticipé des expositions renouvelables est de 90 %.
Le facteur de conversion est de 100 % pour les autres titrisations comportant une clause non contrôlée de remboursement anticipé des expositions renouvelables.

La somme des montants d'expositions pondérées pour les positions dans les intérêts des investisseurs et du montant d'exposition pondérée supplémentaire visé à l'article 230 ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants ci-après :
- le montant des expositions pondérées pour les positions sur les intérêts des investisseurs ; ou
- le montant des expositions pondérées, tel qu'il aurait été calculé par un établissement assujetti détenant les expositions en l'absence de titrisation, pour un montant égal aux intérêts des investisseurs.

La déduction des éventuels gains nets qui découlent de la capitalisation du revenu futur des actifs titrisés et qui constituent le rehaussement de crédit de position de titrisation, visés à l'article 2 du règlement n° 90-02, est traitée indépendamment du montant maximal de l'exigence de fonds propres visé à l'article précédent.

Les montants des expositions pondérées relatifs à une position de titrisation d'un établissement assujetti originateur ou sponsor, ou de tout autre établissement assujetti pouvant calculer KIRB, sont, le cas échéant, limités à la somme des montants qui auraient été calculés pour les expositions sous-jacentes en l'absence de titrisation et des pertes attendues relatives auxdites expositions.

Le montant d'exposition pondérée d'une position de titrisation ou de retitrisation bénéficiant d'une évaluation externe de crédit est calculé en appliquant à la valeur exposée au risque la pondération visée ci-dessous conformément à la décision de mise en correspondance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et en multipliant le résultat obtenu par 1,06. Ce facteur multiplicateur n'est pas appliqué aux positions pondérées à 1 250 %.

Les établissements assujettis appliquent les pondérations de la colonne C du tableau ci-dessus lorsque la position de titrisation n'est pas une position de retitrisation et lorsque le nombre effectif d'expositions titrisées est inférieur à six. Pour les autres positions de titrisation qui ne sont pas des positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne B, sauf si la position se situe dans la tranche de la titrisation ayant le rang le plus élevé, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne A. Pour les positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne E, sauf si la position de retitrisation se situe dans la tranche de la retitrisation ayant le rang le plus élevé et qu'aucune des expositions sous-jacentes n'est elle-même une position de retitrisation, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne D.

Pour déterminer si une tranche a le rang le plus élevé, les établissements assujettis peuvent ne pas tenir compte des montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, des commissions, ou d'autres paiements similaires.

Aux fins du calcul du nombre effectif des expositions titrisées, toutes les expositions sur un même débiteur sont traitées comme une seule et même exposition. Le nombre effectif des expositions est calculé de la façon suivante :

Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111202&numTexte=21&pageDebut=20359&pageFin=20366

où EADi est la somme des valeurs exposées au risque de toutes les expositions sur le nième débiteur.

Lorsque l'établissement assujetti a connaissance de la part du portefeuille associée à l'exposition la plus importante, C1, l'établissement assujetti peut calculer le nombre effectif des expositions, N, comme étant égal à 1/ C1.

Les effets des techniques de réduction du risque de crédit sur les positions de titrisation sont pris en compte conformément aux dispositions des articles 247 et 248.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa b de l'article 246, la pondération applicable à une position de titrisation est déterminée conformément à la formule suivante lorsque cette dernière est supérieure à 7 % pour une position de titrisation et à 20 % pour une position de retitrisation :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 12

- Beta [x ; a, b] est la valeur de la fonction de répartition de la loi beta au point x, paramétrée par a et b ;

- T est l'épaisseur de la tranche dans laquelle la position est détenue qui est égal au rapport entre le montant nominal de ladite tranche et la somme des valeurs exposées au risque des expositions titrisées. La valeur exposée au risque d'un instrument dérivé visé à l'annexe II est égale au risque de crédit potentiel futur calculé conformément au titre VI, lorsque le coût de remplacement actuel n'est pas une valeur positive ;

- K_IRBR est égal au rapport entre K_IRB et la somme des valeurs exposées au risque des expositions titrisées.

K_IRBR est exprimé sous forme décimale ;

- L est le niveau du rehaussement de crédit. Il est égal au rapport entre le montant nominal de toutes les tranches subordonnées à la tranche dans laquelle la position est détenue et la somme des valeurs exposées au risque des expositions titrisées. Les bénéfices futurs capitalisés ne sont pas inclus dans le calcul de L. Les montants dus par les contreparties d'instruments dérivés visés à l'annexe II qui représentent des tranches de rang inférieur à la tranche considérée peuvent être mesurés sur la base du coût de remplacement actuel, hors risque potentiel futur ;

- N est le nombre effectif d'expositions titrisées, calculé conformément aux dispositions de l'article 242-4. En ce qui concerne les retitrisations, l'établissement assujetti tient compte du nombre d'expositions du portefeuille sous-jacent aux positions de retitrisation et non pas du portefeuille sous-jacent aux positions de titrisations ;

- ELGD est la valeur moyenne pondérée des pertes en cas de défaut des expositions titrisées, calculée comme suit :

Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 12

où :

- LGDi est la perte en cas de défaut moyenne de l'ensemble des expositions du i-ème débiteur ;

- EADi, la somme des valeurs exposées au risque de toutes les expositions sur le i-ème débiteur.

La perte en cas de défaut est déterminée conformément aux dispositions du titre III. En cas de titrisation de positions de titrisation, une perte en cas de défaut de 100 % est appliquée aux positions titrisées à nouveau. Lorsque le risque de défaut et le risque de dilution des créances achetées sont traités de façon agrégée dans une titrisation de telle sorte qu'une réserve ou un surdimensionnement unique sont disponibles pour couvrir les pertes au titre du risque de crédit et du risque de dilution, la perte en cas de défaut correspond à la moyenne pondérée des pertes en cas de défaut pour le risque de crédit et de la perte en cas de défaut de 75 % pour le risque de dilution. Cette moyenne est pondérée respectivement par les exigences de fonds propres pour le risque de crédit et par les exigences de fonds propres pour le risque de dilution.

Lorsque la valeur exposée au risque de l'exposition titrisée la plus importante, C1, ne dépasse pas 3 % de la somme des valeurs exposées au risque de l'ensemble des expositions titrisées, les établissements assujettis retiennent une perte en cas de défaut de 50 % et attribuent à N, l'une des deux valeurs suivantes :

- soit :

N = (C₁C_m+ (C_m−C₁ / m−1)max{1−mC_1,0)⁻¹

où C_m est le rapport entre la somme des valeurs exposées au risque des m principales expositions et la somme des valeurs exposées au risque de l'ensemble des expositions titrisées. Le niveau de m est fixé par l'établissement assujetti ;

- soit N = 1 / C_1, si seul C₁ est disponible ;

- pour les titrisations comprenant uniquement des expositions sur la clientèle de détail h et v sont égaux à zéro, sauf opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les effets des techniques de réduction du risque de crédit sur les positions de titrisation sont pris en compte conformément aux dispositions des articles 247, 249-1 et 249-2.

La valeur exposée au risque des lignes de liquidité visées à la présente section est déterminée de la façon suivante lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une évaluation externe de crédit :

a) Un facteur de conversion de 0 % est appliqué au montant nominal d'une ligne de liquidité sous forme d'avance de trésorerie lorsque les conditions visées à l'article 229 sont respectées ;

b) Lorsqu'un établissement assujetti ne peut calculer K_IRB, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser, à titre exceptionnel et pour une période limitée, un établissement assujetti à appliquer la méthode ci-après aux lignes de liquidité ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit et respectant les conditions visées à l'article 228 :

- la plus élevée des pondérations qui auraient été appliquées aux expositions titrisées conformément aux dispositions du titre II en l'absence de titrisation est appliquée à la ligne de liquidité ;

- pour déterminer la valeur exposée au risque de la position, un facteur de conversion de 50 % est appliqué au montant nominal de la ligne de liquidité, lorsque celle-ci a une durée initiale inférieure ou égale à un an ;

- sinon un facteur de conversion de 100 % est appliqué.

Les établissements assujettis peuvent utiliser :
- les protections de crédit financées reconnues pour l'approche standard du risque de crédit dès lors que les exigences minimales visées au titre IV sont satisfaites ;
- les protections de crédit non financées et les fournisseurs de protection reconnus conformément aux dispositions et exigences minimales du titre IV.

Lorsque les montants des expositions pondérées sont calculés selon la méthode fondée sur les notations, la valeur exposée au risque ou le montant de l'exposition pondérée d'une position de titrisation assortie d'une protection de crédit sont ajustés conformément aux dispositions du titre IV relatives aux établissements assujettis utilisant l'approche standard du risque de crédit.

Lorsque les montants d'expositions pondérées sont calculés selon la méthode de la formule réglementaire, les établissements assujettis déterminent, dans le cas d'une protection totale, la pondération effective de la position qui est obtenue en divisant le montant de l'exposition pondérée de la position par sa valeur exposée au risque et en multipliant ce résultat par 100.
Le montant de l'exposition pondérée de la position de titrisation est déterminée comme suit :
a) Lorsque la position de titrisation est assortie d'une protection financée de crédit, le montant de l'exposition pondérée est calculé en multipliant la valeur totalement ajustée de l'exposition de la position tenant compte des effets de la protection financée (E*) par la pondération effective. E* est calculé conformément aux dispositions du titre IV, où E est la valeur de la position de titrisation ;
b) Lorsque la position de titrisation est assortie d'une protection non financée de crédit, le montant de l'exposition pondérée est calculé en multipliant le montant nominal de la protection ajusté pour tenir compte de l'asymétrie de devises et de l'asymétrie d'échéances (Ga) par la pondération du fournisseur de protection, et en ajoutant à ce résultat le produit de la valeur de la position de titrisation, diminué de Ga, et de la pondération de risque effective. Ga est calculé conformément aux dispositions du titre IV.

Lorsque les montants d'expositions pondérées sont calculés selon la méthode de la formule réglementaire, les établissements assujettis déterminent, dans le cas d'une protection partielle, le montant de l'exposition pondérée de la position de titrisation comme suit :
a) Lorsque la réduction du risque de crédit couvre la première perte de la position de titrisation, ou l'ensemble des pertes sur une base proportionnelle, l'établissement assujetti peut appliquer les dispositions visées à l'article précédent ;
b) Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, la position de titrisation est traitée comme deux positions ou plusieurs positions distinctes, la fraction non couverte étant considérée comme celle présentant la qualité de crédit la plus faible. Les établissements assujettis appliquent le traitement visé à la section 4 avec les modifications suivantes :
- T est égal à e* en cas de protection financée et à T-g en cas de protection non financée ;
- e* est le rapport entre E* et le montant notionnel total du portefeuille sous-jacent ;
- E* est la valeur de l'exposition totalement ajustée de la position de titrisation calculée conformément aux dispositions du titre IV relatives aux établissements assujettis utilisant l'approche standard du risque de crédit. E est la valeur de la position de titrisation et g est le rapport entre le montant nominal de la protection de crédit, ajusté le cas échéant des asymétries de devises ou d'échéances conformément aux dispositions du titre IV et la somme des montants des expositions titrisées.
En cas de protection non financée de crédit, la pondération du fournisseur de la protection est appliquée à la part de la position qui n'est pas incluse dans la valeur ajustée de T.

Lorsqu'ils cèdent des expositions renouvelables dans le cadre d'une titrisation comportant une clause de remboursement anticipé, les établissements assujettis originateurs calculent un montant d'exposition pondérée supplémentaire conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre III.

Pour l'application de ce traitement :
a) Les intérêts de l'établissement originateur sont la somme des éléments suivants :
i) la valeur exposée correspondant à la part notionnelle du portefeuille d'encours tirés cédés dans le cadre d'une titrisation dont le pourcentage par rapport au montant total cédé détermine la proportion des flux de trésorerie générés par le recouvrement du principal, des intérêts, et des autres montants associés qui ne peuvent pas être utilisés pour honorer les paiements dus aux détenteurs de positions dans la titrisation ;
ii) la valeur exposée au risque des montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, dont le pourcentage par rapport au montant total des montants non tirés est égal au pourcentage de la valeur exposée au risque visée au point i) par rapport à la valeur exposée au risque du portefeuille des montants tirés cédés dans le cadre de la titrisation ;
b) Les intérêts de l'établissement originateur ne doivent pas être subordonnés à ceux des investisseurs.
Les intérêts des investisseurs sont la somme de la valeur exposée au risque de la part notionnelle du portefeuille des montants tirés ne relevant pas du point i) de l'alinéa a et de la valeur exposée au risque de la part du portefeuille des montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, qui ne relève pas du point ii) dudit alinéa ;
c) L'exposition de l'établissement assujetti originateur, associée aux droits relatifs aux intérêts de l'établissement originateur visée au point i) de l'alinéa a, n'est pas traitée comme une position de titrisation, mais comme une exposition proportionnelle aux montants tirés titrisés en l'absence de titrisation pour un montant égal à celui déterminé conformément au point i) de l'alinéa a.
L'établissement assujetti originateur est considéré comme détenant une exposition proportionnelle aux montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, pour un montant égal à celui déterminé conformément au point ii) de l'alinéa a.

Le montant de l'exposition pondérée relatif à une position de titrisation pondérée à 1 250 % est réduit de 12,5 fois le montant des ajustements de valeur afférents aux expositions titrisées. Dans ce cas, les ajustements de valeur ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l'article 68.

Le montant de l'exposition pondérée d'une position de titrisation peut être réduit de 12,5 fois le montant des ajustements de valeur afférents à la position.

Les établissements assujettis peuvent déduire la valeur exposée au risque d'une position de titrisation pondérée à 1 250 % de leur fonds propres au lieu d'inclure ladite position dans le calcul des montants des expositions pondérées, conformément aux dispositions de l'article 6 bis du règlement n° 90-02, dans les conditions suivantes :

a) La valeur exposée au risque de la position est déterminée à partir des montants des expositions pondérées, en tenant compte des réductions effectuées conformément aux articles précédents ;

b) Le calcul de la valeur exposée au risque tient compte le cas échéant des effets de protections financées reconnues de manière cohérente avec la méthodologie visée à la section 6 ;

c) Lorsque la méthode de la formule réglementaire est utilisée pour calculer les montants des expositions pondérées et que L ≤K_IRBR et [L + T] > K_IRBR, la position peut être traitée comme deux positions distinctes, avec L = K_IRBR pour la position ayant le rang le plus élevé.

Pour l'application de la section 2, les établissements assujettis soustraient 12,5 fois le montant déduit de leurs fonds propres du montant de l'exposition pondérée maximale.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reconnaît les organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements assujettis pour l'application du présent titre sur la base des critères visés au chapitre III du titre II et sous réserve que l'organisme dispose d'une compétence avérée en matière de titrisation.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en outre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'il incombe à ces organismes, dans le cadre de l'évaluation de crédits faisant intervenir des instruments financiers structurés, de mettre à la disposition du public des explications précisant dans quelle mesure les performances du panier d'actifs influent sur leurs évaluations de crédits.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide à quels échelons de qualité de crédit sont associées les évaluations externes de crédit établies par un organisme externe d'évaluation de crédit. Cette mise en correspondance s'effectue en tenant compte des éléments suivants :

- les degrés de risque attachés à chaque évaluation ;
- des facteurs quantitatifs, notamment les taux de défaut ou les taux de perte ; et
- des facteurs qualitatifs, notamment l'éventail des transactions évaluées par l'organisme externe d'évaluation de crédit et la signification de l'évaluation de crédit ;
- les positions de titrisation auxquelles une même pondération est attribuée sur la base des évaluations externes de crédit doivent présenter un degré équivalent de risque de crédit. A défaut, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de modifier, le cas échéant, la mise en correspondance.

Pour le calcul des montants des expositions pondérées conformément aux dispositions du présent titre, les évaluations externes de crédit utilisées doivent respecter les conditions suivantes :
a) Il n'existe pas d'asymétrie entre les types de paiement pris en considération dans l'évaluation externe de crédit et les types de paiement que l'établissement assujetti recevrait aux termes du contrat relatif à la position de titrisation ;
b) L'évaluation externe de crédit est accessible publiquement. Les évaluations externes de crédit sont considérées comme publiquement accessibles uniquement lorsqu'elles sont publiées dans une source d'information publiquement accessible et qu'elles sont incluses dans la matrice de transition de l'organisme externe d'évaluation de crédit. Les évaluations externes de crédit accessibles uniquement à un nombre limité d'entités ne sont pas considérées comme publiquement accessibles ;

c) L'évaluation du crédit ne peut être basée, en tout ou partie, sur le soutien non financé fourni par l'établissement assujetti lui-même. Dans un tel cas, l'établissement assujetti considère la position concernée comme si elle n'était pas notée et applique le traitement des positions non notées visé au titre V du présent arrêté.

Les établissements assujettis désignent, le cas échéant, un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit reconnus par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul des montants d'expositions pondérées.

L'utilisation des évaluations externes de crédit doit être cohérente pour l'ensemble des positions de titrisation. Ces évaluations ne peuvent être utilisées de manière sélective.

Un établissement assujetti ne peut pas utiliser les évaluations externes de crédit pour ses positions dans certaines tranches et celles d'un autre organisme externe d'évaluation de crédit pour ses positions dans d'autres tranches de la même structure.

Lorsqu'une position fait l'objet de deux évaluations externes de crédit, l'établissement assujetti utilise l'évaluation la moins favorable.

Lorsqu'une position de la titrisation donnée fait l'objet de plus de deux évaluations externes de crédit, l'établissement assujetti prend en référence les deux évaluations les plus favorables et utilise la moins favorable des deux.
Lorsqu'une protection de crédit éligible conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté est fournie directement à l'entité ad hoc de titrisation et que cette protection est reflétée dans l'évaluation externe de crédit d'une position de titrisation, la pondération associée à cette évaluation est utilisée.

L'évaluation externe de crédit ne peut pas être utilisée lorsque :

a) La protection de crédit n'est pas éligible ;

b) La protection de crédit n'est pas fournie à l'entité ad hoc mais porte directement sur une position de titrisation.