Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

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  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004

    Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004

    Est approuvé le rapport d'objectifs de santé publique pour les années 2004 à 2008 annexé à la présente loi.