Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004

    Les conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière et leurs conséquences médicales sont déterminées par un arrêté signé conjointement par les ministres chargés de la santé et des transports.