Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004

    Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes