Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique

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  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 18/12/2006Version en vigueur depuis le 18 décembre 2006

    Création Arrêté 2006-10-27 art. 3 JORF 18 novembre 2006 en vigueur le 18 décembre 2006

    ANNEXE INFORMATIVE

    RÉGIMES EXCEPTIONNELS DE FRÉQUENCE

    DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION

    CONSTATÉS EN EXPLOITATION

    Plages de fréquence des régimes exceptionnels

    Des régimes de fonctionnement du réseau dans des plages de fréquence plus hautes ou plus basses que la plage normale peuvent se produire pour des durées limitées :

    ]47 Hz - 47,5 Hz] pendant 1 minute, exceptionnellement, une fois tous les 5 à 10 ans ;

    ]47,5 Hz - 49 Hz[ pendant 3 minutes, exceptionnellement, une fois tous les 5 à 10 ans ;

    [49 Hz - 49,5 Hz[ pendant 5 heures en continu, 100 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ;

    ]50,5 Hz - 51 Hz] pendant 1 heure en continu, 15 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ;

    ]51 Hz - 52 Hz] pendant 15 minutes, une à cinq fois par an ;

    ]52 Hz - 55 Hz[ pendant 1 minute, exceptionnellement (régime transitoire).

    GABARIT DES CREUX DE TENSION HTB

    CONSTATÉS EN EXPLOITATION

    Les creux de tension HTB auxquels les installations peuvent être soumises sont définis comme indiqué ci-dessous :

    - creux de tension 100 % pendant 250 ms ;

    - palier à 0,5 U pendant les 450 ms suivantes ;

    - retour linéaire à 0,9 U pendant les 400 ms suivantes ;

    - palier à 0,9 U pendant les 400 ms suivantes ;

    - retour linéaire à U pendant les 500 ms suivantes.


    Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 17 mars 2003 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.