Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 17

    Version en vigueur du 07/08/2000 au 01/09/2020Version en vigueur du 07 août 2000 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9

    Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau ci-après :

    ANCIENNE SITUATION

    NOUVELLE SITUATION

    Grades, classe et échelons

    Grades, classe et échelons

    Ancienneté conservée

    Directeur du travail hors classe

    Directeur du travail

    Echelon fonctionnel
    Echelon fonctionnel
    Ancienneté acquise
    3e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise
    2e échelon
    5e échelon
    1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
    1er échelon
    4e échelon
    1/3 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
    Directeur du travail de 1re classe
    Directeur du travail
    3e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois
    2e échelon
    4e échelon
    3/4 de l'ancienneté acquise
    1er échelon
    3e échelon
    1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
    Directeur du travail de 2e classe
    Directeur du travail
    5e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise dans la limite de 12 mois
    4e échelon
    3e échelon
    3/4 de l'ancienneté acquise
    3e échelon
    2e échelon
    2/3 de l'ancienneté acquise
    2e échelon
    1er échelon
    2/3 de l'ancienneté acquise
    1er échelon
    1er échelon
    Sans ancienneté 
    Directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle
    Directeur adjoint du travail
    2e échelon provisoire
    8e échelon
    Ancienneté acquise
    1er échelon provisoire
    8e échelon
    Sans ancienneté
    6e échelon
    7e échelon
    Ancienneté acquise
    5e échelon
    6e échelon
    1/3 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
    4e échelon
    5e échelon
    1/4 de l' ancienneté acquise majorée de majorée de 1 an 4mois
    3e échelon
    4e échelon
    1/3 de l'ancienneté acquise majorée de majorée de 1 an
    2e échelon
    3e échelon
    1/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
    1er échelon
    2e échelon
    1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
    Directeur adjoint du travail de classe normale
    Directeur adjoint du travail
    5e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
    4e échelon
    5e échelon
    1/3 de l'ancienneté acquise
    3e échelon au-delà de 2 ans
    4e échelon
    1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
    3e échelon jusqu'à 2 ans
    3e échelon
    Ancienneté acquise
    2e échelon
    2e échelon
    1/2 de l'ancienneté acquise
    1er échelon
    1er échelon
    2/3 de l'ancienneté acquise
    Inspecteur du travail
    Inspecteur du travail
    2e échelon provisoire
    9e échelon
    Sans ancienneté
    1er échelon provisoire
    8e échelon
    3/4 de l'ancienneté acquise
    7e échelon
    8e échelon
    3/4 de l'ancienneté acquise
    6e échelon
    7e échelon
    Ancienneté acquise
    5e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise
    4e échelon au-delà de 1 an 3 mois
    5e échelon
    8/5 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 3 mois
    4e échelon jusqu'à 1 an 3 mois
    4e échelon
    8/5 de l'ancienneté acquise
    3e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise
    2e échelon
    2e échelon
    3/4 de l'ancienneté acquise
    1er échelon
    1er échelon
    Ancienneté acquise
    Inspecteur-élève
    Inspecteur-élève
  • 
        Article 18
      
    Version en vigueur du 07/08/2000 au 01/09/2020Version en vigueur du 07 août 2000 au 01 septembre 2020
    Abrogé par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9
       Les fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle qui ont satisfait à l'examen professionnel d'intégration prévu par le décret du 20 juillet 1998 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.
  • 
        Article 19
      
    Version en vigueur du 07/08/2000 au 01/09/2020Version en vigueur du 07 août 2000 au 01 septembre 2020
    Abrogé par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9
       Les inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.
  • 
        Article 20
      
    Version en vigueur du 07/08/2000 au 01/09/2020Version en vigueur du 07 août 2000 au 01 septembre 2020
    Abrogé par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9
       Les agents intégrés selon les dispositions des articles 18 et 19 du présent décret sont ensuite reclassés dans le corps des inspecteurs du travail selon les dispositions prévues par l'article 17 ci-dessus.
  • 
        Article 21
      
    Version en vigueur du 07/08/2000 au 01/09/2020Version en vigueur du 07 août 2000 au 01 septembre 2020
    Abrogé par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9
       La commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au terme de son mandat.
       Les représentants des grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail de 1re et de 2e classe exercent les compétences des représentants du grade de directeur du travail.
       Les représentants des grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint du travail de classe normale exercent les compétences des représentants du grade de directeur adjoint du travail.
  • 
        Article 22
      
    Version en vigueur du 07/08/2000 au 01/09/2020Version en vigueur du 07 août 2000 au 01 septembre 2020
    Abrogé par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
    ANCIENNE SITUATION
    NOUVELLE SITUATION
    Grades, classe et échelons
    Grades, classe et échelons
    Directeur du travail hors classe
    Directeur du travail
    Echelon fonctionnel
    Echelon fonctionnel
    3e échelon
    6e échelon
    2e échelon
    5e échelon
    1er échelon
    4e échelon
    Directeur du travail de 1re classe
    Directeur du travail
    3e échelon
    5e échelon
    2e échelon
    4e échelon
    1er échelon
    3e échelon
    Directeur du travail de 2e classe
    Directeur du travail
    5e échelon
    4e échelon
    4e échelon
    3e échelon
    3e échelon
    2e échelon
    2e échelon
    1er échelon
    1er échelon
    1er échelon
    Directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle
    Directeur adjoint du travail
    2e échelon provisoire
    8e échelon
    1er échelon provisoire
    8e échelon
    6e échelon
    7e échelon
    5e échelon
    6e échelon
    4e échelon
    5e échelon
    3e échelon
    4e échelon
    2e échelon
    3e échelon
    1er échelon
    2e échelon
    Directeur adjoint du travail de classe normale
    Directeur adjoint du travail
    5e échelon
    6e échelon
    4e échelon
    5e échelon
    3e échelon au-delà de 2 ans
    4e échelon
    3e échelon jusqu'à 2 ans
    3e échelon
    2e échelon
    2e échelon
    1er échelon
    1er échelon
    Inspecteur du travail
    Inspecteur du travail
    2e échelon provisoire
    9e échelon
    1eréchelon provisoire
    8e échelon
    7e échelon
    8e échelon
    6e échelon
    7e échelon
    5e échelon
    6e échelon
    4e échelon au-delà de 1 an 3 mois
    5e échelon
    4e échelon jusqu'à 1 an 3 mois
    4e échelon
    3e échelon
    3e échelon
    2e échelon
    2e échelon
    1er échelon
    1er échelon
    Inspecteur-élève
    Inspecteur-élève
  • 
        Article 23
      
    Version en vigueur du 07/08/2000 au 01/09/2020Version en vigueur du 07 août 2000 au 01 septembre 2020
    Abrogé par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9
       Le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail est abrogé, à l'exception de l'article 9 bis-1 et de l'article 11 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 en tant qu'ils concernent les conditions exceptionnelles d'intégration des fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et l'intégration des inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé.
  • 
        Article 24
      
    Version en vigueur du 07/08/2000 au 01/09/2020Version en vigueur du 07 août 2000 au 01 septembre 2020
    Abrogé par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9
       La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 7 août 2000.