Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 23-6

    Version en vigueur du 26/08/2021 au 01/01/2028Version en vigueur du 26 août 2021 au 01 janvier 2028

    Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 3 (V)
    Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 93

    Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués en application des dispositions du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.

    L'article 17 de la présente ordonnance leur est applicable pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.