Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 10/09/2002Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

    I, II et IV (paragraphes modificateurs) ;

    III. - L'article 268 (du code de procédure pénale) est abrogé.