Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 10/09/2002Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

    1° à 4° (paragraphes modificateurs) ; 5° L'article 8-3 (de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée) est abrogé.