Article 24
Version en vigueur du 19/10/2000 au 19/09/2007Version en vigueur du 19 octobre 2000 au 19 septembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 - art. 13 () JORF 19 septembre 2007
Les membres du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances régis par le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont intégrés dans le corps des personnels scientifiques créé par le présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Chef du service technique
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Chef adjoint du service technique
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Directeur de laboratoire de classe supérieure
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Ingénieur en chef de laboratoire central
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Directeur de laboratoire de 1re classe
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Ingénieurs en chef de laboratoire
Classe territoriale
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Classe normale
Directeur de laboratoire de 2e classe
5e échelon ; 5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon ; 4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
3e échelon ; 3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon ; 2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon ; 1er échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Ingénieur
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ingénieur
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil
8e échelon ; 8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon ; 7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon ; 6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon ; 5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon ; 4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon ; 3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon ; 2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon ; 1er échelon
Ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le corps des ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
Article 25
Version en vigueur du 19/10/2000 au 19/09/2007Version en vigueur du 19 octobre 2000 au 19 septembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 - art. 13 () JORF 19 septembre 2007
Les membres du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité régis par le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire créé par le présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons
Directeur central de laboratoire
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Directeur de laboratoire de 1re classe
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée moyenne de l'échelon d'accueil
3e échelon ; 3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon ; 2e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
1er échelon ; 1er échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons
Directeur de laboratoire
Classe exceptionnelle
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons
Classe normale
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Directeur de laboratoire de 2e classe
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée moyenne de l'échelon d'accueil
5e échelon ; 5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon ; 4e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise.
3e échelon ; 3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon ; 2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon ; 1er échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons
Chef de travaux
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ingénieur
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée moyenne de l'échelon d'accueil
8e échelon ; 8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon ; 7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon ; 6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon ; 5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon ; 4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon ; 3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon ; 2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon ; 1er échelon
Ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par la présent décret.
Article 26
Version en vigueur du 19/10/2000 au 19/09/2007Version en vigueur du 19 octobre 2000 au 19 septembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 - art. 13 () JORF 19 septembre 2007
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :
SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
Chef du service technique
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
Chef adjoint du service technique
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de classe supérieure
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
Ingénieur en chef de laboratoire central
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de 1re classe
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
Ingénieur en chef
Classe territoriale
2e échelon
Classe normale
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de 2e classe
5e échelon ; 5e échelon
4e échelon ; 4e échelon
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
Ingénieur
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ingénieur
8e échelon ; 8e échelon
7e échelon ; 7e échelon
6e échelon ; 6e échelon
5e échelon ; 5e échelon
4e échelon ; 4e échelon
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
Directeur central de laboratoire
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de 1re classe
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
Directeur de laboratoire
Classe exceptionnelle
2e échelon
Classe normale
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de 2e classe
5e échelon ; 5e échelon
4e échelon ; 4e échelon
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
Chef de travaux
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ingénieur
8e échelon ; 8e échelon
7e échelon ; 7e échelon
6e échelon ; 6e échelon
5e échelon ; 5e échelon
4e échelon ; 4e échelon
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
Article 27
Version en vigueur du 19/10/2000 au 19/09/2007Version en vigueur du 19 octobre 2000 au 19 septembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 - art. 13 () JORF 19 septembre 2007
Les candidats admis aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité avant la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés dans le corps des personnels scientifiques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le présent décret.
Article 28
Version en vigueur du 19/10/2000 au 19/09/2007Version en vigueur du 19 octobre 2000 au 19 septembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 - art. 13 () JORF 19 septembre 2007
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques de laboratoires, qui interviendra dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances ainsi que les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.
Article 29
Version en vigueur depuis le 19/10/2000Version en vigueur depuis le 19 octobre 2000
Le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.
République
Française
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