Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

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  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 16/06/2000Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

    II. - L'article 116-1 du même code est abrogé.