Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 120

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 121

    Version en vigueur depuis le 16/06/2000Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

    Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.