Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 06/07/1998Version en vigueur depuis le 06 juillet 1998

    Mandat de recensement de valeurs russes

    (Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998. - Décret n° 98-552 du 3 juillet 1998)

    (Cliché non reproduit).