Décret n°98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

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  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 05/09/1998Version en vigueur depuis le 05 septembre 1998

    CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents régis par l'arrêté 312 DAG du 23 juillet 1992 fixant les dispositions applicables à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la coopération recrutés par contrat à durée indéterminée.

    FONCTIONS EXERCÉES :

    Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.

    Fonctions informatiques.

    Fonctions d'ingénieur.

    Fonctions d'études statistiques et économiques.

    CORPS DE FONCTIONNAIRES :

    Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.

    Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.

    Ingénieurs des travaux agricoles.

    Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 05/09/1998Version en vigueur depuis le 05 septembre 1998

    CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A du ministère de la coopération relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.

    FONCTIONS EXERCÉES :

    Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.

    Fonctions administratives d'encadrement exercées dans un établissement relevant du décret n° 76-832 du 27 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère de la coopération.

    CORPS DE FONCTIONNAIRES :

    Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.

    Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.