Décret n°98-440 du 29 mai 1998 modifiant le décret n° 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure.

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/06/1998Version en vigueur depuis le 06 juin 1998

    Les ingénieurs en chef des instruments de mesure sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :


    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de 2 ans dans la limite
    de 3 ans

    5e échelon :

    - après 1 an

    5e échelon

    Ancienneté acquise, diminuée de 1 an

    - avant 1 an

    4e échelon

    Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an 6 mois

    4e échelon

    4e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise





  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 06/06/1998Version en vigueur depuis le 06 juin 1998

    Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général moins de deux ans avant la date de publication du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à reporter la date de leur nomination à la date de publication du présent décret.

    Les conditions d'ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général s'apprécient, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont initialement été promus au grade d'ingénieur général.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 06/06/1998Version en vigueur depuis le 06 juin 1998

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :


    SITUATION ANCIENNE
    dans le grade
    d'ingénieur en chef

    SITUATION NOUVELLE
    dans le grade
    d'ingénieur en chef

    6e échelon

    5e échelon

    5e échelon :

    - après 1 an

    5e échelon

    - avant 1 an

    4e échelon

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon




    Les pensions des ingénieurs en chef retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes