Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

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  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 09/05/2015Version en vigueur depuis le 09 mai 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 4

    LISTE DES CATÉGORIES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997

    1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.

    2° Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale.

    3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.

    4° Décisions d'attribution de subventions financées sur crédits d'intervention et ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal.

    5° Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale.

    6° Décisions relatives au recouvrement de créances étrangères à l'impôt ou au domaine ressortissant à la compétence de l'ordonnateur principal, et décisions portant sur les demandes de remises gracieuses prises par arrêté conjoint du ministre liquidateur et du ministre chargé du budget.

    7° Décisions prises à l'occasion de la passation et de l'exécution des contrats conclus par les administrations centrales.

    8° Décisions relatives aux concours et examens professionnels organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées.

    9° Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales.

    10° Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des administrations centrales.

    11° Décisions d'habilitation à connaître les informations couvertes par le secret de la défense.

    12° Décisions d'attribution de décorations et de distinctions honorifiques.

    13° Décisions de saisine des inspections générales.

    14° Supprimé

    15° Décisions de nomination des conseillers de défense et de sécurité exerçant leurs fonctions auprès des ministres.