Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 16/04/2026Version en vigueur depuis le 16 avril 2026

    Modifié par Décret n°2026-270 du 14 avril 2026 - art. 4

    DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION

    Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts.

    Article R. 532-11 (9°) du code forestier.

    Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997).

    Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

    Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles.

    Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime.

    Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière.

    Article R. 221-50 du code forestier.

    Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

    Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime.

    Autorisation d'un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles ou cultures mentionnées au B du I bis ou au C du I ter de l'article L. 253-8 ou d'un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques à titre d'essai dans les conditions prévues au B du I ter de l'article L. 253-8

    		Art. R. 253-45-2 (1° et 2°) du code rural et de la pêche maritime
    Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet articleArticle R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime
    Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L. 254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet articleArticle R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime
    Enregistrement pour l'exercice des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidésArticles L. 653-11 et R. 653-57 du code rural et de la pêche maritime
    Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équins dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissementIV et V de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime

    Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).

  • Annexe II

    Version en vigueur depuis le 10/04/2017Version en vigueur depuis le 10 avril 2017

    Modifié par Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11

    TITRE Ier

    DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES

    PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

    Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole.

    Art. R. 811-4 et R. 811-51 du code rural et de la pêche maritime.

    Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs.

    Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime.

    Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis.

    Art. R. 116-16 du code du travail.

    Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole.

    Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.

    Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritimeArticle R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime

    Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3

    		Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime

    Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime

    Article R. 254-28 du code rural et de la pêche maritime

    Opposition à l'introduction à titre personnel de produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèleDécisions mentionnées à l'article R. 253-27 du code rural et de la pêche maritime.
    Attestation de connaissances et de compétences pour la délivrance du certificat de capacité prévu à l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime3° du I de l'article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime
    Attestation de connaissances et de compétences délivrée aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de dresseur de chiens au mordant dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissementII et III et article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime
    Pour la délivrance de l'attestation de connaissance prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritimeArticle R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime
    Pour la délivrance de l'attestation de connaissance et procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissementArticles R. 214-25-1 et R. 214-25-2 du code rural et de la pêche maritime

    TITRE II

    DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES

    PAR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE

    Autorisation donnée aux chefs d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.

    Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.

    Article 25-II.