Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique.

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

    Les fonctionnaires relevant des corps de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont intégrés au 1er janvier 2000 dans les corps ou emplois à statuts communs relevant des services généraux du Premier ministre, dans les conditions prévues par le tableau suivant :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Ouvriers professionnels.

    Ouvriers professionnels.

    Maîtres ouvriers.

    Maîtres ouvriers.

    Adjoints administratifs.

    Adjoints administratifs.

    Agents administratifs.

    Agents administratifs.

    Chefs de garage.

    Chefs de garage.

    Conducteurs d'automobile.

    Conducteurs d'automobile.

    Chefs de service intérieur.

    Chefs de service intérieur.

    Inspecteurs du service intérieur et du matériel.

    Inspecteurs du service intérieur et du matériel.

    Agents des services techniques.

    Agents des services techniques.

    Assistant (e) s de service social.

    Assistant (e) s du service social.

    Conseiller (e) s techniques de service social.

    Conseiller (e) s techniques de service social.

    Aides de documentation.

    Secrétaires administratifs.

    Secrétaires administratifs.

    Secrétaires administratifs.

    Chargé d'études documentaires.

    Chargés d'études documentaires.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 28/10/1999Version en vigueur depuis le 28 octobre 1999

    Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 20 ci-dessus sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

    Les services accomplis par les fonctionnaires ainsi reclassés dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps ou emploi d'intégration.