Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

    III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712-3-1 du code de la santé publique, élaborées avant la publication de la présente ordonnance, sont des documents à caractère indicatif.

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

    II. - L'article L. 712-6-1 du code de la santé publique est abrogé.

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

    II. - L'article 40 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée est abrogé.