Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie

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  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

    Article 11

    L'aide médicale concerne :

    - les prestations en nature des assurances maladie et maternité (sauf frais relatifs à l'éducation surveillée) et y compris les frais d'hospitalisation) et l'I.V.G., dans la limite des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie ;

    - le forfait journalier ;

    - la cotisation d'assurance personnelle dans les conditions prévues par l'article L. 741-3-1 et l'article R. 741-25-1 du code de la sécurité sociale.

    Article 12

    Au titre du règlement départemental d'aide sociale, l'aide médicale peut en outre prendre en charge :

    - les dépenses complémentaires suivantes :

    - les cotisations à la couverture complémentaire auprès de... dont le montant mensuel se monte à...